[Responsabilité pour insuffisance d'actif] Application immédiate de la loi nouvelle aux procédures en cours : ce n'est pas au chef d'entreprise de prouver que la faute de gestion est une simple négligence
Résumé
Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-15.995, F-B : JurisData n° 2024-016884.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a assoupli le régime de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant d'entreprise en liquidation pour faute de gestion, en posant l'exception de la simple négligence. Le présent arrêt, profitant de l'occasion pour rappeler la règle de l' application immédiate de la loi nouvelle aux procédures collectives en cours , ce qui inclut donc les instances en responsabilité en cours au jour de l'entrée en vigueur du texte, revient sur les modalités de caractérisation de la faute de gestion. [...]
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a assoupli le régime de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant d'entreprise en liquidation pour faute de gestion, en posant l'exception de la simple négligence. Le présent arrêt, profitant de l'occasion pour rappeler la règle de l' application immédiate de la loi nouvelle aux procédures collectives en cours , ce qui inclut donc les instances en responsabilité en cours au jour de l'entrée en vigueur du texte, revient sur les modalités de caractérisation de la faute de gestion. [...]