Application immédiate de la loi nouvelle aux procédures en cours : ce n'est pas au chef d'entreprise de prouver que la faute de gestion est une simple négligence - Université de Lille
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Application immédiate de la loi nouvelle aux procédures en cours : ce n'est pas au chef d'entreprise de prouver que la faute de gestion est une simple négligence

Bertille Ghandour
  • Fonction : Auteur
Institut Caennais de Recherche Juridique

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04806372

Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-09:39:07

Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:34:53

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Dates et versions

hal-04806372 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806372 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Application immédiate de la loi nouvelle aux procédures en cours : ce n'est pas au chef d'entreprise de prouver que la faute de gestion est une simple négligence. Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, pp.6. ⟨hal-04806372⟩

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