Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2024
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04806552
Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-10:36:57
Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:34:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04806552 , version 1
Citer
Bertille Ghandour. Défaut de motivation sur la détermination du montant de l'insuffisance d'actif. Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.5. ⟨hal-04806552⟩
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