Défaut de motivation sur la détermination du montant de l'insuffisance d'actif - Université de Lille
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Défaut de motivation sur la détermination du montant de l'insuffisance d'actif

Bertille Ghandour
  • Fonction : Auteur
Institut Caennais de Recherche Juridique

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-10:36:57

Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:34:53

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hal-04806552 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806552 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Défaut de motivation sur la détermination du montant de l'insuffisance d'actif. Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.5. ⟨hal-04806552⟩

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