Exclusion de la faute de gestion du gérant ayant dirigé une société concurrente - Université de Lille
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Exclusion de la faute de gestion du gérant ayant dirigé une société concurrente

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Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04806948

Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-12:06:51

Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:32:54

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Dates et versions

hal-04806948 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806948 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Exclusion de la faute de gestion du gérant ayant dirigé une société concurrente. Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.3. ⟨hal-04806948⟩

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