Condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actif : dénaturation de l'écrit mentionnant seulement la créance déclarée - Université de Lille
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actif : dénaturation de l'écrit mentionnant seulement la créance déclarée

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Droit

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Soumis le : mercredi 27 novembre 2024-12:09:03

Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:32:54

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Dates et versions

hal-04806951 , version 1 (27-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04806951 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actif : dénaturation de l'écrit mentionnant seulement la créance déclarée. Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.5. ⟨hal-04806951⟩

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