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Article dans une revue

Comment sanctionner un empiétement minime ?

Jean-Claude Planque 1, 2
1 Université de Lille
2 LexFEIM - Laboratoire d'études en droits Fondamentaux, des Echanges Internationaux et de la Mer
Mots-clés : PROPRIETE Empiétement Mesure Violation Empiétement minime
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02208290
Contributeur : Projet Droit2hal <>
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 - 18:58:38
Dernière modification le : jeudi 1 août 2019 - 02:44:13

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208290, version 1

Collections

COMUE-NORMANDIE | UNIV-LILLE | UNILEHAVRE

Citation

Jean-Claude Planque. Comment sanctionner un empiétement minime ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2004, pp.2819. ⟨halshs-02208290⟩

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