The decomposition of the ownership by the contract
La décomposition du droit de propriété sous l'effet du contrat
Résumé
Our conception of property has oscillated, since antiquity, between unified and divided ownership. The Civil Code has opted for the first solution. However, at the same time, it admitted the existence of dismemberments of ownership and granted the parties contractual freedom. One might therefore have thought that, as early as 1804, the worm was in the fruit and that it was enough to push back the boundaries of contractual freedom to bring back simultaneous ownership. But the doctrine defended the unity of the law by limiting the number of real rights and then by challenging the notion of dismemberment. However, the dismemberment of property is a technique widely established in positive law. As for the numerus clausus of real rights, there is no reason to support it. By exploiting the permissive silences of the law, it is possible to create new dismemberments of ownership. Under the effect of the contract, the idea of a duplication of the right of ownership has reappeared.
Notre conception de la propriété oscille, depuis l’Antiquité, entre une propriété unifiée et une propriété divisée. Le Code civil a opté pour la première solution. Pourtant, dans le même temps, il a admis l’existence des démembrements de la propriété et accordé aux parties une liberté contractuelle. On pouvait donc penser que, dès 1804, le ver était dans le fruit et qu’il suffisait de repousser les frontières de la liberté contractuelle pour faire ressurgir les propriétés simultanées. Mais, la doctrine a défendu l’unité du droit en limitant le nombre des droits réels puis en contestant la notion de démembrement. Pourtant, le démembrement de la propriété est une technique largement consacrée en droit positif. Quant au numerus clausus des droits réels, il n’y a aucune raison de le soutenir. En exploitant les silences permissifs du droit, il est possible de créer de nouveaux démembrements de la propriété. Sous l’effet du contrat est réapparue l’idée d’un dédoublement du droit de propriété.
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