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Commentaire de texte juridique, sujet 12 : L'article 46 de la Constitution du Royaume de Belgique

Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-02446906
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : mardi 21 janvier 2020 - 11:35:35
Dernière modification le : mercredi 22 janvier 2020 - 01:47:08

Identifiants

  • HAL Id : hal-02446906, version 1

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Citation

Dorothee Reignier. Commentaire de texte juridique, sujet 12 : L'article 46 de la Constitution du Royaume de Belgique. Baudu, Aurelien. AnnaDroit LMD Droit constitutionnel et institutions politiques, Gualino/Lextenso éditions, pp.94-99, 2018. ⟨hal-02446906⟩

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