Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2013
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https://hal.univ-lille.fr/hal-02555212
Soumis le : lundi 27 avril 2020-10:38:07
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:06:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02555212 , version 1
Citer
Marcel Moritz. La taxe locale sur la publicité extérieure examinée par le Conseil constitutionnel : une censure aux effets limités. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (JCP A), 51, pp.23-27. ⟨hal-02555212⟩
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