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La taxe locale sur la publicité extérieure examinée par le Conseil constitutionnel : une censure aux effets limités

Marcel Moritz 1
1 CERAPS - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-02555212
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : lundi 27 avril 2020 - 10:38:07
Dernière modification le : mardi 28 avril 2020 - 01:43:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-02555212, version 1

Collections

UNIV-LILLE | CNRS

Citation

Marcel Moritz. La taxe locale sur la publicité extérieure examinée par le Conseil constitutionnel : une censure aux effets limités. Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013, Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (JCP A), 51, pp.23-27. ⟨hal-02555212⟩

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