Marcel Moritz. La taxe locale sur la publicité extérieure examinée par le Conseil constitutionnel : une censure aux effets limités.
Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013, Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (JCP A), 51, pp.23-27.
⟨hal-02555212⟩