La taxe locale sur la publicité extérieure examinée par le Conseil constitutionnel : une censure aux effets limités - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (JCP A) Année : 2013

La taxe locale sur la publicité extérieure examinée par le Conseil constitutionnel : une censure aux effets limités

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02555212 , version 1 (27-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02555212 , version 1

Citer

Marcel Moritz. La taxe locale sur la publicité extérieure examinée par le Conseil constitutionnel : une censure aux effets limités. Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (JCP A), 2013, Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (JCP A), 51, pp.23-27. ⟨hal-02555212⟩
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