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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2018

Le Règlement européen n° 2017/745 sur les dispositifs médicaux : une clarification des responsabilités des opérateurs économiques

Anne-Catherine Perroy
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
Emmanuel Garnier
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 12 février 2021-16:22:39

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-17:29:31

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Dates et versions

hal-03140238 , version 1 (12-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03140238 , version 1

Citer

Anne-Catherine Perroy, Emmanuel Garnier. Le Règlement européen n° 2017/745 sur les dispositifs médicaux : une clarification des responsabilités des opérateurs économiques. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2018, 1, pp.19-33. ⟨hal-03140238⟩

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