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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2020
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03159723
Soumis le : jeudi 4 mars 2021-16:33:11
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03159723 , version 1
Citer
Jean-Jacques Martel, Mélanie Petit. La fiscalité de la cession d'immeuble au regard des fris et droits de mutation. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6, pp.66-69. ⟨hal-03159723⟩
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