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La fiscalité de la cession d'immeuble au regard des fris et droits de mutation

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03159723
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : jeudi 4 mars 2021 - 16:33:11
Dernière modification le : vendredi 16 juillet 2021 - 03:42:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-03159723, version 1

Collections

Citation

Jean-Jacques Martel, Mélanie Petit. La fiscalité de la cession d'immeuble au regard des fris et droits de mutation. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2020, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6, pp.66-69. ⟨hal-03159723⟩

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