 |
Portail HAL - Université de Lille |  |
Article dans une revue
Causes d'exonération de la responsabilité civile de l'employeur
Résumé : En cas de danger grave et imminent ou de défectuosité dans les systèmes de protection, le salarié peut se retirer de son poste de travail afin de préserver sa vie ou sa santé, et ce, sans en subir les conséquences financières et disciplinaires.
https://hal.univ-lille.fr/hal-03172955
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 mars 2021 - 10:15:14
Dernière modification le : vendredi 23 avril 2021 - 03:40:00
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 mars 2021 - 10:15:14
Dernière modification le : vendredi 23 avril 2021 - 03:40:00