Résiliation unilatérale d'un contrat : quelle forme ? (Cass. com., 9 juill. 2019, n°18-14.029) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2019

Résiliation unilatérale d'un contrat : quelle forme ? (Cass. com., 9 juill. 2019, n°18-14.029)

Nicolas Dissaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775685
  • IdRef : 114926433
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : hal-03185940 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Résiliation unilatérale d'un contrat : quelle forme ? (Cass. com., 9 juill. 2019, n°18-14.029). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2019, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 43-44, pp.47-49. ⟨hal-03185940⟩

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