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Résiliation unilatérale d'un contrat : quelle forme ? (Cass. com., 9 juill. 2019, n°18-14.029)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03185940
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : mardi 30 mars 2021 - 17:13:24
Dernière modification le : jeudi 22 avril 2021 - 07:34:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-03185940, version 1

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Citation

Nicolas Dissaux. Résiliation unilatérale d'un contrat : quelle forme ? (Cass. com., 9 juill. 2019, n°18-14.029). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 43-44, pp.47-49. ⟨hal-03185940⟩

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