Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2020
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03187514
Soumis le : jeudi 1 avril 2021-10:15:03
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03187514 , version 1
Citer
Claire Sejean. Privilège du vendeur : pas de délai d'inscription en Alsace-Moselle (Cass. 3e civ., arrêt, 1er oct. 2020, n° 18-16.888). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 43, pp.13. ⟨hal-03187514⟩
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