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Privilège du vendeur : pas de délai d'inscription en Alsace-Moselle (Cass. 3e civ., arrêt, 1er oct. 2020, n° 18-16.888)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03187514
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : jeudi 1 avril 2021 - 10:15:03
Dernière modification le : jeudi 22 avril 2021 - 07:34:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-03187514, version 1

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Citation

Claire Sejean. Privilège du vendeur : pas de délai d'inscription en Alsace-Moselle (Cass. 3e civ., arrêt, 1er oct. 2020, n° 18-16.888). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2020, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 43, pp.13. ⟨hal-03187514⟩

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