Claire Sejean. Privilège du vendeur : pas de délai d'inscription en Alsace-Moselle (Cass. 3e civ., arrêt, 1er oct. 2020, n° 18-16.888).
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2020, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 43, pp.13.
⟨hal-03187514⟩