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Nullité de protocole d'accord préélectoral en l'absence de négociation loyale

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03194680
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 9 avril 2021 - 16:33:41
Dernière modification le : mardi 11 mai 2021 - 10:06:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03194680, version 1

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Citation

Bernard Bossu. Nullité de protocole d'accord préélectoral en l'absence de négociation loyale. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, La Semaine Juridique Social, 47, pp.28-30. ⟨hal-03194680⟩

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