Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2019
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03194680
Soumis le : vendredi 9 avril 2021-16:33:41
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03194680 , version 1
Citer
Bernard Bossu. Nullité de protocole d'accord préélectoral en l'absence de négociation loyale. La Semaine juridique. Social, 2019, La Semaine Juridique Social, 47, pp.28-30. ⟨hal-03194680⟩
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