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Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2019
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03206383
Soumis le : vendredi 23 avril 2021-11:46:27
Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13
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Identifiants
- HAL Id : hal-03206383 , version 1
Citer
Jean-Philippe Derosier. [Chronique] Retour sur les "saisines" blanches du Conseil consitutionnel. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, Constitutions. Revue de droit constitutionnel appliqué, 4, pp.479-481. ⟨hal-03206383⟩
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