Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2021
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03211802
Soumis le : jeudi 29 avril 2021-09:17:19
Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03211802 , version 1
Citer
Jean-Jacques Taisne. Recherche de preuve in futurum et interruption de la prescription (Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.316). La Semaine juridique - édition générale , 2021, La semaine juridique - Édition générale, 11, pp.505-507. ⟨hal-03211802⟩
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