Recherche de preuve in futurum et interruption de la prescription (Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.316) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

Recherche de preuve in futurum et interruption de la prescription (Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.316)

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Droit

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Soumis le : jeudi 29 avril 2021-09:17:19

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-18:01:05

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hal-03211802 , version 1 (29-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03211802 , version 1

Citer

Jean-Jacques Taisne. Recherche de preuve in futurum et interruption de la prescription (Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.316). La Semaine juridique. Édition générale, 2021, 11, pp.505-507. ⟨hal-03211802⟩

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