Après l'abrogation de l'article L. 141-1, on fera comme avant? - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2019

Après l'abrogation de l'article L. 141-1, on fera comme avant?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03213845 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213845 , version 1

Citer

Frederic Vauville. Après l'abrogation de l'article L. 141-1, on fera comme avant?. Defrénois, la revue du notariat, 2019, 44, pp.1. ⟨hal-03213845⟩
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