Après l'abrogation de l'article L. 141-1, on fera comme avant? - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2019

Après l'abrogation de l'article L. 141-1, on fera comme avant?

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Soumis le : vendredi 30 avril 2021-16:14:13

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Dates et versions

hal-03213845 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213845 , version 1

Citer

Frederic Vauville. Après l'abrogation de l'article L. 141-1, on fera comme avant?. Defrénois. La revue du notariat, 2019, Defrénois, 44, pp.1. ⟨hal-03213845⟩

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