Après l'abrogation de l'article L. 141-1, on fera comme avant?

Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2019

(1)

1

Frederic Vauville

Droit

https://hal.univ-lille.fr/hal-03213845

Soumis le : vendredi 30 avril 2021-16:14:13

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-18:20:19

hal-03213845 , version 1 (30-04-2021)

Frederic Vauville. Après l'abrogation de l'article L. 141-1, on fera comme avant?. Defrénois, la revue du notariat, 2019, 44, pp.1. ⟨hal-03213845⟩

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE

13 Consultations

0 Téléchargements