Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2019
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03232057
Soumis le : vendredi 21 mai 2021-12:11:39
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03232057 , version 1
Citer
Aurelien Fortunato. La société commerciale est présumée de manière irréfragable être un professionnel au sens du droit de la consommation (Cass. 2e civ., 22 novembre 2018, n° n° 17-27.730 ). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 2, pp.87. ⟨hal-03232057⟩
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