Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

La société commerciale est présumée de manière irréfragable être un professionnel au sens du droit de la consommation (Cass. 2e civ., 22 novembre 2018, n° n° 17-27.730 )

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03232057
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 21 mai 2021 - 12:11:39
Dernière modification le : samedi 22 mai 2021 - 03:43:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232057, version 1

Collections

Citation

Aurelien Fortunato. La société commerciale est présumée de manière irréfragable être un professionnel au sens du droit de la consommation (Cass. 2e civ., 22 novembre 2018, n° n° 17-27.730 ). AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2019, AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2, pp.87. ⟨hal-03232057⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

17