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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La société commerciale est présumée de manière irréfragable être un professionnel au sens du droit de la consommation (Cass. 2e civ., 22 novembre 2018, n° n° 17-27.730 )

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03232057 , version 1 (21-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232057 , version 1

Citer

Aurelien Fortunato. La société commerciale est présumée de manière irréfragable être un professionnel au sens du droit de la consommation (Cass. 2e civ., 22 novembre 2018, n° n° 17-27.730 ). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 2, pp.87. ⟨hal-03232057⟩
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