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L'inscription sur les listes de médiateurs (Cass. 2e civ., 27 sept.2018, n° 18-60091, n°18-60132, n° 18-60115 et n° 18-60116)

Résumé : Instituée par la loi J XXIe siècle, la liste des médiateurs près la cour d’appel est établie selon des modalités précisées par un décret du 9 octobre 2017. L’établissement de cette liste suscite un contentieux nourri sur l’interprétation des conditions de recevabilité de la candidature des personnes en vue de leur inscription sur ladite liste. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché les premiers litiges dans deux séries d’arrêts rendus respectivement le 27 septembre et le 18 octobre 2018.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03232590
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 21 mai 2021 - 17:38:13
Dernière modification le : samedi 22 mai 2021 - 03:43:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-03232590, version 1

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Citation

Jean-Philippe Tricoit. L'inscription sur les listes de médiateurs (Cass. 2e civ., 27 sept.2018, n° 18-60091, n°18-60132, n° 18-60115 et n° 18-60116). Petites Affiches, 2019, Petites Affiches, 4, pp.8-13. ⟨hal-03232590⟩

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