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Nullité de la convention de rupture pour dol par dissimulation d'un PSE (Cass. soc., 6 janv. 2021, n°19-18.549)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03248563
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : jeudi 3 juin 2021 - 16:17:51
Dernière modification le : vendredi 4 juin 2021 - 03:39:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-03248563, version 1

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Citation

Jean-Philippe Tricoit. Nullité de la convention de rupture pour dol par dissimulation d'un PSE (Cass. soc., 6 janv. 2021, n°19-18.549). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2021, La Semaine Juridique Social, 15, pp.35-38. ⟨hal-03248563⟩

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