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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2020
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03249664
Soumis le : vendredi 4 juin 2021-11:50:12
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03249664 , version 1
Citer
Gaël Chantepie. Le partenaire commercial, une partie au contrat (Com. 15. janv. 2020, n° 18-10.512). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, Actualité Juridique Contrat, 3, pp.153. ⟨hal-03249664⟩
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