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Démembrement de propriété et indemnité d'éviction : la Cour de cassation consolide sa jurisprudence

Résumé : En présence d'un démembrement de propriété, l'accord du nu-propriétaire au non-renouvellement du bail commercial n'est pas nécessaire. Par conséquent, par principe, seul l'usufruitier, qui dispose seul de la qualité de bailleur, est débiteur de l'indemnité d'éviction, de telle sorte que l'action dirigée contre le nu-propriétaire en paiement de cette indemnité est mal fondée.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03250612
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 4 juin 2021 - 18:05:13
Dernière modification le : samedi 5 juin 2021 - 03:42:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250612, version 1

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Citation

Pierre Lemay. Démembrement de propriété et indemnité d'éviction : la Cour de cassation consolide sa jurisprudence. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2020, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 31/35, pp.45-47. ⟨hal-03250612⟩

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