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L'occupant du domaine public titulaire d'un bail commercial annulé peut-il obtenir une indemnité d'éviction ? (Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.036)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03254133
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : mardi 8 juin 2021 - 16:04:12
Dernière modification le : mercredi 9 juin 2021 - 03:36:27

Identifiants

  • HAL Id : hal-03254133, version 1

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Citation

Pierre Lemay. L'occupant du domaine public titulaire d'un bail commercial annulé peut-il obtenir une indemnité d'éviction ? (Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.036). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2021, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 22, pp.40-43. ⟨hal-03254133⟩

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