Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03254133
Soumis le : mardi 8 juin 2021-16:04:12
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03254133 , version 1
Citer
Pierre Lemay. L'occupant du domaine public titulaire d'un bail commercial annulé peut-il obtenir une indemnité d'éviction ? (Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.036). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 22, pp.40-43. ⟨hal-03254133⟩
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