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Renvoi à une juridiction mieux placée selon l'article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison (CJUE, 8e ch., ord., 10 juillet 2019, aff. C-530/18, EP c/FO, jurisdata n° 2019-014717)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03258270
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : vendredi 11 juin 2021 - 14:17:48
Dernière modification le : samedi 12 juin 2021 - 03:37:58

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Christelle Chalas. Renvoi à une juridiction mieux placée selon l'article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison (CJUE, 8e ch., ord., 10 juillet 2019, aff. C-530/18, EP c/FO, jurisdata n° 2019-014717). Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, Revue critique de droit international privé, 1, pp.120-129. ⟨10.3917/rcdip.201.0120⟩. ⟨hal-03258270⟩

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