Renvoi à une juridiction mieux placée selon l'article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison  (CJUE, 8e ch., ord., 10 juillet 2019, aff. C-530/18, EP c/FO, jurisdata n° 2019-014717)

Christelle Chalas

doi:10.3917/rcdip.201.0120

Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

Renvoi à une juridiction mieux placée selon l'article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison (CJUE, 8e ch., ord., 10 juillet 2019, aff. C-530/18, EP c/FO, jurisdata n° 2019-014717)

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Christelle Chalas

Fonction : Auteur
PersonId : 1223847
IdHAL : christelle-chalas

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés

Article 15 Règlement Bruxelles II bis Renvoi de l'affaire à une juridiction mieux placée d'un autre Etat membre Articulation des articles 8 et 15 Existence d'un lien particulier avec l'enfant Pertinence de l'existence de différences entre les règles de droit Risques pour la confiance mutuelle

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Droit

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Soumis le : vendredi 11 juin 2021-14:17:48

Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33

Dates et versions

hal-03258270 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03258270 , version 1
DOI : 10.3917/rcdip.201.0120

Citer

Christelle Chalas. Renvoi à une juridiction mieux placée selon l'article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison (CJUE, 8e ch., ord., 10 juillet 2019, aff. C-530/18, EP c/FO, jurisdata n° 2019-014717). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, Revue critique de droit international privé, 1, pp.120-129. ⟨10.3917/rcdip.201.0120⟩. ⟨hal-03258270⟩

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