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Privilège de prêteur de deniers et article 1415 du Code civil : pas de consentement du conjoint, pas de saisie ! (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03329286
Contributeur : Lilloa Université de Lille <>
Soumis le : lundi 30 août 2021 - 17:44:42
Dernière modification le : mardi 31 août 2021 - 03:29:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329286, version 1

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Citation

Frederic Vauville. Privilège de prêteur de deniers et article 1415 du Code civil : pas de consentement du conjoint, pas de saisie ! (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2021, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 25, pp.51-53. ⟨hal-03329286⟩

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