Privilège de prêteur de deniers et article 1415 du Code civil : pas de consentement du conjoint, pas de saisie ! (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Privilège de prêteur de deniers et article 1415 du Code civil : pas de consentement du conjoint, pas de saisie ! (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072)

Domaines

Droit

LillOA Université de Lille  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lille.fr/hal-03329286

Soumis le : lundi 30 août 2021-17:44:42

Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03329286 , version 1 (30-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329286 , version 1

Citer

Frederic Vauville. Privilège de prêteur de deniers et article 1415 du Code civil : pas de consentement du conjoint, pas de saisie ! (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 25, pp.51-53. ⟨hal-03329286⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More