Privilège de prêteur de deniers et article 1415 du Code civil : pas de consentement du conjoint, pas de saisie ! (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Année : 2021

Privilège de prêteur de deniers et article 1415 du Code civil : pas de consentement du conjoint, pas de saisie ! (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072)

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Soumis le : lundi 30 août 2021-17:44:42

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

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hal-03329286 , version 1 (30-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329286 , version 1

Citer

Frederic Vauville. Privilège de prêteur de deniers et article 1415 du Code civil : pas de consentement du conjoint, pas de saisie ! (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2021, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 25, pp.51-53. ⟨hal-03329286⟩

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