Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2021
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03329286
Soumis le : lundi 30 août 2021-17:44:42
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03329286 , version 1
Citer
Frederic Vauville. Privilège de prêteur de deniers et article 1415 du Code civil : pas de consentement du conjoint, pas de saisie ! (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 25, pp.51-53. ⟨hal-03329286⟩
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