Indemnité spécifique de rupture conventionnelle et principe de faveur (Cass. soc. 5 mai 2021, n° 19-24.650) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2021

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle et principe de faveur (Cass. soc. 5 mai 2021, n° 19-24.650)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03329555 , version 1 (31-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329555 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoit. Indemnité spécifique de rupture conventionnelle et principe de faveur (Cass. soc. 5 mai 2021, n° 19-24.650). La Semaine juridique. Social, 2021, 29, pp.30-33. ⟨hal-03329555⟩
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