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Renouvellement du bail et clause d'échelle mobile : une nouvelle pierre à l'édifice du régime juridique des clauses d'indexation (Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.525)

Résumé : La clause d'échelle mobile ne doit pas être déclarée réputée non écrite, dès lors que la distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre les deux révisions ne résultait pas de la clause d'indexation elle-même, mais du décalage entre la date de renouvellement du bail intervenu et la date prévue pour l'indexation annuelle du loyer.
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03361898
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 15:41:18
Dernière modification le : mercredi 27 octobre 2021 - 07:51:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-03361898, version 1

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Citation

Pierre Lemay. Renouvellement du bail et clause d'échelle mobile : une nouvelle pierre à l'édifice du régime juridique des clauses d'indexation (Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.525). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 47, pp.46-49. ⟨hal-03361898⟩

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