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Contrôle par le juge d'un système de traitement automatisé de données personnelles (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.301)

Résumé : Dès lors que les salariés sont informés préalablement de l'existence d'un traitement automatisé des données à caractère personnel, de sa finalité, des destinataires des données collectées et de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression depuis sa date de création, par le biais d'un mémo circularisé sous forme papier et disponible de manière constante sur l'intranet qui leur est dédié, et qu'ils peuvent à tout moment accéder directement à l'événement, lors de sa création et une fois l'événement traité par le « manager », pour y ajouter leurs commentaires, l'outil informatique mis en place est conforme à l'exigence de loyauté de la collecte posée par l'article 6, 1°de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03362228
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 16:33:53
Dernière modification le : mercredi 27 octobre 2021 - 07:51:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362228, version 1

Collections

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Citation

Bernard Bossu. Contrôle par le juge d'un système de traitement automatisé de données personnelles (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.301). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique. Social, 30-34, pp.24-27. ⟨hal-03362228⟩

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