Contrôle par le juge d'un système de traitement automatisé de données personnelles (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.301) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Contrôle par le juge d'un système de traitement automatisé de données personnelles (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.301)

Résumé

Dès lors que les salariés sont informés préalablement de l'existence d'un traitement automatisé des données à caractère personnel, de sa finalité, des destinataires des données collectées et de leurs droits d'accès, de rectification et de suppression depuis sa date de création, par le biais d'un mémo circularisé sous forme papier et disponible de manière constante sur l'intranet qui leur est dédié, et qu'ils peuvent à tout moment accéder directement à l'événement, lors de sa création et une fois l'événement traité par le « manager », pour y ajouter leurs commentaires, l'outil informatique mis en place est conforme à l'exigence de loyauté de la collecte posée par l'article 6, 1°de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03362228 , version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362228 , version 1

Citer

Bernard Bossu. Contrôle par le juge d'un système de traitement automatisé de données personnelles (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.301). La Semaine juridique. Social, 2018, 30-34, pp.24-27. ⟨hal-03362228⟩
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