Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Année : 2021
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03388137
Soumis le : mercredi 20 octobre 2021-11:27:09
Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03388137 , version 1
Citer
Pierre Lemay. Les effets de la clause résolutoire et la protection de la "propriété commerciale" (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2021, Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires, 41, pp.44-47. ⟨hal-03388137⟩
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