Pierre Lemay. Les effets de la clause résolutoire et la protection de la "propriété commerciale" (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639).
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2021, Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires, 41, pp.44-47.
⟨hal-03388137⟩