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Les effets de la clause résolutoire et la protection de la "propriété commerciale" (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03388137
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 20 octobre 2021 - 11:27:09
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03388137, version 1

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Citation

Pierre Lemay. Les effets de la clause résolutoire et la protection de la "propriété commerciale" (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2021, Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires, 41, pp.44-47. ⟨hal-03388137⟩

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