Les effets de la clause résolutoire et la protection de la "propriété commerciale" (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2021

Les effets de la clause résolutoire et la protection de la "propriété commerciale" (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639)

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Soumis le : mercredi 20 octobre 2021-11:27:09

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

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Dates et versions

hal-03388137 , version 1 (20-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03388137 , version 1

Citer

Pierre Lemay. Les effets de la clause résolutoire et la protection de la "propriété commerciale" (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2021, Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires, 41, pp.44-47. ⟨hal-03388137⟩

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