Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

La dénégation de statut (Colloque ACE, 14 novembre 2017)

Résumé : La dénégation de statut se distingue du refus de renouvellement pour motif grave et légitime en ce qu'elle prend acte de l'absence de droit au renouvellement, faute pour le preneur d'en remplir les conditions. Dans le silence du statut des baux commerciaux, la jurisprudence applique à la dénégation un régime particulièrement sévère, qui mériterait d'être adouci lorsque le bailleur a initialement offert le renouvellement ou l'indemnité d'éviction.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03411917
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 novembre 2021 - 16:15:43
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 03:50:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-03411917, version 1

Collections

Citation

Frederic Planckeel. La dénégation de statut (Colloque ACE, 14 novembre 2017). Jurisclasseur Loyers et copropriété, Ed. du Juris-classeur ; LexisNexis, 2018, Loyers et copropriété, 2, pp.17-18. ⟨hal-03411917⟩

Partager

Métriques

Les métriques sont temporairement indisponibles