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Clauses abusives : pour une extension du domaine de la lutte

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03417091
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 5 novembre 2021 - 14:59:41
Dernière modification le : samedi 6 novembre 2021 - 04:17:39

Identifiants

  • HAL Id : hal-03417091, version 1

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Citation

Nicolas Dissaux. Clauses abusives : pour une extension du domaine de la lutte. Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2014, Droit et patrimoine, 240, pp.53-56. ⟨hal-03417091⟩

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