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Article Dans Une Revue Revue Droit et Patrimoine Année : 2014

Clauses abusives : pour une extension du domaine de la lutte

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03417091 , version 1 (05-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03417091 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Clauses abusives : pour une extension du domaine de la lutte. Revue Droit et Patrimoine, 2014, Droit et patrimoine, 240, pp.53-56. ⟨hal-03417091⟩
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