L'inexécution du contrat : la réduction de prix (Projet, art. 1223)

Résumé : Nouveau remède à l'inexécution du contrat, la réduction unilatérale du prix en cas d'exécution imparfaite constitue une sanction graduée et adéquate. Il importe toutefois de préciser les conditions dans lesquelles un tel mécanisme sera mis en oeuvre, ainsi que la méthode avec laquelle la réduction sera déterminée.