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Chapitre d'ouvrage

L'inexécution du contrat : la réduction de prix (Projet, art. 1223)

Résumé : Nouveau remède à l'inexécution du contrat, la réduction unilatérale du prix en cas d'exécution imparfaite constitue une sanction graduée et adéquate. Il importe toutefois de préciser les conditions dans lesquelles un tel mécanisme sera mis en oeuvre, ainsi que la méthode avec laquelle la réduction sera déterminée.
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03426891
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 12 novembre 2021 - 16:22:41
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03426891, version 1

Collections

Citation

Pierre Lemay. L'inexécution du contrat : la réduction de prix (Projet, art. 1223). Chantepie, Gael; Latina, Mathias. Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Analyses et propositions, Dalloz, pp.78-80, 2015, 978-2-247-15852-2. ⟨hal-03426891⟩

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