La prise en charge financière des amendements Creton par l’aide sociale départementale : une démarche facilitée par le juge administratif
Résumé
Dans cet arrêt, le Conseil d’État pose en principe l’automaticité de la continuité de la prise en charge financière des jeunes adultes handicapés atteignant l’âge de 20 ans : le dépôt d’un dossier d’aide sociale dans les délais légaux ne conditionne plus le début de la prise en charge financière par les départements.