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Revue européenne et internationale de droit fiscal
Année : 2018
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03440362
Soumis le : lundi 22 novembre 2021-14:52:19
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03440362 , version 1
Citer
Thomas Delanlssays. Le recours pour excès de pouvoir, un recours pertinent en contentieux fiscal. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2018, Revue Européenne et internationale de droit fiscal, 3, pp.439-449. ⟨hal-03440362⟩
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