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Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2018

Le recours pour excès de pouvoir, un recours pertinent en contentieux fiscal

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Droit

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  • HAL Id : hal-03440362 , version 1

Citer

Thomas Delanlssays. Le recours pour excès de pouvoir, un recours pertinent en contentieux fiscal. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2018, Revue Européenne et internationale de droit fiscal, 3, pp.439-449. ⟨hal-03440362⟩

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