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Revue européenne et internationale de droit fiscal
Année : 2018
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03440362
Soumis le : lundi 22 novembre 2021-14:52:19
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03440362 , version 1
Citer
Thomas Delanlssays. Le recours pour excès de pouvoir, un recours pertinent en contentieux fiscal. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2018, 3, pp.439-449. ⟨hal-03440362⟩
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