L'obligation de communiquer le moyen relevé d'office dans la jurisprudence du Conseil d'État : Les modalités et suites de la communication du moyen relevé d’office
Résumé
L’obligation pour le juge administratif de communiquer aux parties les moyens qu’il relève d’office a profondément modifié l’instruction des affaires. Retour sur trente ans de jurisprudence du Conseil d’État.