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L’avertissement du dépôt du compte-rendu de fin de mission de l’organe, une formalité d’importance capitale pour les créanciers fiscaux (Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-16.985)

Mots-clés : Créanciers publics
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03659630
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 5 mai 2022 - 10:50:18
Dernière modification le : vendredi 6 mai 2022 - 03:36:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659630, version 1

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Citation

Bertille Ghandour. L’avertissement du dépôt du compte-rendu de fin de mission de l’organe, une formalité d’importance capitale pour les créanciers fiscaux (Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-16.985). Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 4, pp.5-6. ⟨hal-03659630⟩

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