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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2022

Nature juridique et régime contentieux de la subvention : à propos de quelques décisions récentes

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Soumis le : lundi 21 novembre 2022-11:53:55

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

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Dates et versions

hal-03863066 , version 1 (21-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03863066 , version 1

Citer

Carole Gallo. Nature juridique et régime contentieux de la subvention : à propos de quelques décisions récentes. Revue française de droit administratif, 2022, Revue française de droit administratif, pp.477-489. ⟨hal-03863066⟩

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