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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2022

Une indemnité d'expropriation est imposable au titre de l'année durant laquelle elle constitue une créance certaine dans son principe et dans son montant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993920 , version 1 (17-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993920 , version 1

Citer

Laurent Domingo. Une indemnité d'expropriation est imposable au titre de l'année durant laquelle elle constitue une créance certaine dans son principe et dans son montant. Revue de droit fiscal, 2022, Revue de droit fiscal, 50, pp.26-28. ⟨hal-03993920⟩
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