Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2022

Une indemnité d'expropriation est imposable au titre de l'année durant laquelle elle constitue une créance certaine dans son principe et dans son montant

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Soumis le : vendredi 17 février 2023-11:28:52

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Citer

Laurent Domingo. Une indemnité d'expropriation est imposable au titre de l'année durant laquelle elle constitue une créance certaine dans son principe et dans son montant. Revue de droit fiscal, 2022, 50, pp.26-28. ⟨hal-03993920⟩

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