Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04239041
Soumis le : jeudi 12 octobre 2023-14:24:33
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-17:58:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04239041 , version 1
Citer
Stephanie Damarey. Condamnation d'un élu local pour inexécution d'une décision de justice. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, pp.33-36. ⟨hal-04239041⟩
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