Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Condamnation d'un élu local pour inexécution d'une décision de justice

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Droit

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Soumis le : jeudi 12 octobre 2023-14:24:33

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Dates et versions

hal-04239041 , version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04239041 , version 1

Citer

Stephanie Damarey. Condamnation d'un élu local pour inexécution d'une décision de justice. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, pp.33-36. ⟨hal-04239041⟩

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