Harcèlement. Dénonciation de harcèlement moral : l'abandon légitime de l'exigence de qualification des faits par le salarié. - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Harcèlement. Dénonciation de harcèlement moral : l'abandon légitime de l'exigence de qualification des faits par le salarié.

Résumé

Solution. – Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.Impact. – La chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence attendu, en cohérence avec la jurisprudence relative à l'exercice non abusif de la liberté d'expression et avec le principe d'égalité des armes entre employeur et salarié.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04267687 , version 1 (02-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04267687 , version 1

Citer

Celine Ingelaere. Harcèlement. Dénonciation de harcèlement moral : l'abandon légitime de l'exigence de qualification des faits par le salarié.. La Semaine juridique. Social, 2023, pp.23-27. ⟨hal-04267687⟩
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