Le Conseil constitutionnel et la conservation des données de connexion : entre apaisement et perturbation du dialogue des juges - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2022

Le Conseil constitutionnel et la conservation des données de connexion : entre apaisement et perturbation du dialogue des juges

Résumé

Dans sa décision du 25 février 2022, M. Habib A. et autres, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques. Il se range aux côtés de la Cour de justice qui refuse la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion. Pourtant, cette décision risque d’alimenter la dispute entre le Conseil d’État, la Cour de justice, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04305805 , version 1 (24-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04305805 , version 1

Citer

Noémie Véron. Le Conseil constitutionnel et la conservation des données de connexion : entre apaisement et perturbation du dialogue des juges. Communication - Commerce électronique, 2022, Communication - Commerce électronique, 10, pp.étude 18. ⟨hal-04305805⟩
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