Rupture conventionnelle. Clause de délit-formation et rupture conventionnelle : doutes et certitudes - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Rupture conventionnelle. Clause de délit-formation et rupture conventionnelle : doutes et certitudes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389875 , version 1 (12-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389875 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoit. Rupture conventionnelle. Clause de délit-formation et rupture conventionnelle : doutes et certitudes. La Semaine juridique. Social, 2023, 19-20, pp.43-45. ⟨hal-04389875⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More