Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Rupture conventionnelle. Clause de délit-formation et rupture conventionnelle : doutes et certitudes

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Droit

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Soumis le : vendredi 12 janvier 2024-08:47:16

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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hal-04389875 , version 1 (12-01-2024)

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  • HAL Id : hal-04389875 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoit. Rupture conventionnelle. Clause de délit-formation et rupture conventionnelle : doutes et certitudes. La Semaine juridique. Social, 2023, 19-20, pp.43-45. ⟨hal-04389875⟩

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