Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2023
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04397490
Soumis le : mardi 16 janvier 2024-13:35:12
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:46:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04397490 , version 1
Citer
Caroline Le Goffic, Stefan Martin. Droit des marques et autres signes distinctifs • CA Paris, 18 novembre 2022 RG, n° 21/1653. Propriétés intellectuelles, 2023, 86, pp.66-68. ⟨hal-04397490⟩
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